Перевод: с французского на русский

с русского на французский

délai de comparution

См. также в других словарях:

  • Comparution Immédiate — La comparution immédiate est une procédure qui permet de faire juger rapidement quelqu un à la suite de la garde à vue. Sommaire 1 En France 2 En Belgique 2.1 Conditions 2.2 Procédure …   Wikipédia en Français

  • Comparution immediate — Comparution immédiate La comparution immédiate est une procédure qui permet de faire juger rapidement quelqu un à la suite de la garde à vue. Sommaire 1 En France 2 En Belgique 2.1 Conditions 2.2 Procédure …   Wikipédia en Français

  • comparution — [ kɔ̃parysjɔ̃ ] n. f. • 1453; de comparu, p. p. de comparaître ♦ Dr. Action de comparaître. Mandat de comparution. En cas de non comparution (⇒ défaut) . Comparution immédiate : procédure permettant de traduire en justice, sur le champ, une… …   Encyclopédie Universelle

  • Comparution immédiate — ● Comparution immédiate traduction sans délai de l auteur majeur d une infraction devant le tribunal correctionnel, lorsque l affaire est en état d être jugée et avec l accord du prévenu ou de son avocat …   Encyclopédie Universelle

  • Comparution immédiate — La comparution immédiate est une procédure qui permet de faire juger rapidement quelqu un à la suite de la garde à vue[1]. Sommaire 1 En France 2 En Belgique 2.1 Conditions …   Wikipédia en Français

  • Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité — Reconnaissance préalable de culpabilité en procédure pénale française Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

  • Comparution —     Définition de Comparution     La comparution (en anglais appearance in Court ) désigne le fait pour une partie ou pour un témoin de répondre à une citation en justice. Le mot s emploie aussi bien au civil qu au pénal.     Le juge peut… …   Lexique de Termes Juridiques

  • Mise en examen — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale …   Wikipédia en Français

  • Inculpation — Mise en examen Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

  • Mis en examen — Mise en examen Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

  • Mise En Examen En France — Mise en examen Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

Поделиться ссылкой на выделенное

Прямая ссылка:
Нажмите правой клавишей мыши и выберите «Копировать ссылку»